22/12/2009
Numéro de gestion : 2000B00454
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 21/12/2009, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE IMCO-SUD CONSTRUCTION (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE ME SAVENIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 21/12/2009
14/10/2008
Numéro de gestion : 2000B00454
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 13/10/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR IMCO-SUD CONSTRUCTION (SARL) SOUS LE NUMERO 4108120, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE HENRI ETIENNE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Administrateur judiciaire : ME SAVENIER - 12, RUE DU PALAIS - 11000 CARCASSONNE, AVEC POUR MISSION DE TOUS LES POUVOIRS QUI LJUI SONT CONFERES PAR LA LOI, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me FRONTIL COUTURE - 2, PL. VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 13/10/2008
05/05/2009
Numéro de gestion : 2000B00454
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire EN DATE DU 04/05/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR IMCO-SUD CONSTRUCTION (SARL) EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A MODIFIE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 2009, A DESIGNE : Administrateur judiciaire : ME SAVENIER - 12, RUE DU PALAIS - 11000 CARCASSONNE, AVEC POUR MISSION DE TOUS LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, ET A FIXE AU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/05/2009
29/09/2009
Numéro de gestion : 2000B00454
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 28/09/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS Date d'effet : 28/09/2009
15/05/2014
Numéro de gestion : 2000B00454
Résolution du plan de redressement et Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire EN DATE DU 14/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE IMCO-SUD CONSTRUCTION (SARL) SOUS LE NUMERO 41014051, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PHILIPPE THENE, Liquidateur : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE ET A FIXE AU 05/05/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/05/2014
Numéro de gestion : 2000B00454
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
