Observations (1)
19/09/2008
Numéro de gestion : 1997A00082
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M.et Mme MATTEI Dominique Pascal, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis, 10 parc Cunéo d'Ornano, 20000 Ajaccio, reçue par Maître PINNA Henri, notaire à Ajaccio, 6 boulevard Sylvestre Marcaggi, 20000 Ajaccio, le 14 janvier 2008, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce
