Observations (2)
Numéro de gestion : 1996A00539
CONJOINT COLLABORATEUR : -SERVONNET épouse CALLET Odile Agnès née le 09.02.1961 à SAINT MARCELLIN - Français -. A compter du 01.07.1996
24/05/2005
Numéro de gestion : 1996A00539
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CALLET Paul sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis Les Courtioux 38680 SAINT ANDRE EN ROYANS, a été reçu par Maître Jean Luc TAULIER, notaire à Place du Lavoir 38160 SAINT ROMANS le 17/05/2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
