Observations (2)
28/01/2008
Numéro de gestion : 2006A00224
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 28/08/2007 Adresse : 7 RUE DU FOUR 12500 ST COME D'OLT Acte de Maître Lucienne Palous, Notaire à Saint Côme d'Olt (12), en date du 28/08/2007
26/12/2019
Numéro de gestion : 2006A00224
Radiation du RCS le 26/12/2019 avec effet au 31/12/2019
