Observations (1)
Numéro de gestion : 2016A00418
Auto-Entrepreneur. En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d'antiquaire, est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2 ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
