Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996D00410
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
06/07/2007
Numéro de gestion : 1996D00410
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES EN DATE DU 02.07.2007, ORDONNANT L'OUVERTURE DU RE DRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE AU 28.06.2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS. FIXE AU 17.09.2007 LA DATE D'EXPIRATION DE LA PE- RIODE D'OBSERVATION. DESIGNE LA SCP ISABELLE GOIC 4 PLACE DES COLOMBES CS 34433, 35044 RENNES CEDEX EN QUALITE DE MANDA- TAIRE JUDICIAIRE. DESIGNE MME RONSIN, VICE PRESIDENT AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.
16/07/2008
Numéro de gestion : 1996D00410
: Par jugement du 30/06/2008, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a arrêté le plan de redressement de l'EARL DE LA COCARDIERE dans l'ensemble de ses dispositions portant à la fois sur : - l'avenir de l'activité, les modalités du développement et du financement de l'exploitation, - le règlement du passif, Autorise la continuation de l'exploitation agricole avec cette orientation et fixe la durée du plan à 15 années, Désigne l'EARL DE LA COCARDIERE comme tenue d'exécuter le plan, Désigne Maître Isabelle GOIC de la SCP ISABELLE GOIC, 4 Place des Colombes, CS 34433, 35044 RENNES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes annuels entre les créanciers, Dit que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le Tribunal de Grande Instance sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Prononce l'inaliénabilité et l'insaisissabilité des biens et matériels d'exploitation à l'exception des stocks et du cheptel (dans la limite de 25%)
