Observations (2)
02/02/1998
Numéro de gestion : 1996D00163
(Procédures collectives) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA EESA FRANCE A L' ENCONTRE DE EURL EESA MENUISERIE, SARL AUBERGE DU DOUBS ET SCI MASHA A CONSTATIE L'ETAT DE CESSTION DES PAIEMENTS AU 16 SEPTEMBRE 1997 LIQUIDATEUR : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD PUBLICITE : EST REPUBLICAIN D 23 JANVIER 1998
Numéro de gestion : 1996D00163
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
