Observations (3)
09/06/2020
Numéro de gestion : 2019B00181
Radiation - Apport du patrimoine de la société à NORMANDIE SEINE IMMOBILIER dans le cadre d'une fusion avec effet au 30/12/2019
05/02/2019
Numéro de gestion : 2019B00181
En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité d'administrateur de biens, syndic de copropriété, transactions immobilières est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.
Numéro de gestion : 2019B00181
Mention enregistrée au greffe du T.C. d'Evreux le 26/06/1997 : Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social suite à décision du 26/06/1997.
