Observations (3)
Numéro de gestion : 1996B80151
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
24/10/2000
Numéro de gestion : 1996B80151
Modification autre MENTION D'OFFICE - SUITE ENQUETE PAR AUTORITE JUDICIAIRE LE SIEGE DE LA SOCIETE SERAIT DESORMAIS A 38390 CHARETTE HAMEAU DE CHAPIEU A COMPTER DE JUILLET 1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B80151
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
