Observations (2)
16/10/2007
Numéro de gestion : 1996A00284
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 09/08/2007 ADRESSE : 44 AVENUE JEAN BOUTTON 49130 LES PONTS DE CE ACTE DEMAITRE SALAUN ,NOTAIRE ASSOCIE - 220 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 49800 TRELAZE
01/12/2017
Numéro de gestion : 1996A00284
Radiation du RCS le 01/12/2017 avec effet au 30/11/2017
