Observations (2)
27/06/1996
Numéro de gestion : 1996D50128
Historique des observations depuis le 27/06/1996 : --- Publicité au Journal : LE COURRIER DE L'OUEST --- Parution au Journal le 26/06/1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D50128
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
