Observations (8)
30/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00234
(Divers) CREATION D'UN ETS SECONDAIRE SITUE 64 AVENUE BAUDIN 87000 LIMOGES A CPTER DU 01.10.1997 ACTIVITE : BUREAUX
29/11/1999
Numéro de gestion : 1996B00234
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 24/11/99 A COMPTER DU 24/11/99 Date d'effet : 24/11/1999
17/01/2000
Numéro de gestion : 1996B00234
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/01/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/11/1999 Date d'effet : 12/01/2000
16/10/2001
Numéro de gestion : 1996B00234
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10 OCTOBRE 2001 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME ALAPETITE NEE DELHOMMAIS GHISLAINE PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE DE LA SOCIETE DATE CESSATION PAIEMENTS : 24 NOVEMBRE 1999 JUGE COMMISSAIRE : MR DUFOUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES Date d'effet : 10/10/2001
30/04/2009
Numéro de gestion : 1996B00234
JUGEMENT / 22 AVRIL 2009 / CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE
30/04/2009
Numéro de gestion : 1996B00234
JUGEMENT / 22 AVRIL 2009 / CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ALAPETITE NEE DELHOMMAIS GHISLAINE PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE
Numéro de gestion : 1996B00234
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
02/06/2009
Numéro de gestion : 1996B00234
Radiation du RCS le 02/06/2009 avec effet au 12/01/2000 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
