Observations (1)
Numéro de gestion : 2015A00246
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités de Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
