Observations (4)
08/12/2006
Numéro de gestion : 1996D00096
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.11.2006 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L INSUFFISANCE DE L'ACTIF
02/09/2002
Numéro de gestion : 1996D00096
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.08.2002, LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.06.2002 A DESIGNE MME PECHART, VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT & MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , LUI A IMPARTI UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCIERS , A ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LE DELAI LEGAL, EN VUE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE POURSUITE EVENTUELLE DE L'ACTIVITE ET A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE LEGAL DES BIENS DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 20/08/2002
10/02/2003
Numéro de gestion : 1996D00096
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.01.2003, LE TGI DE TARASCON -- A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -- A DESIGNE : MME PECHART, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE , SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 23/01/2003
Numéro de gestion : 1996D00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 080 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 164 644.94 EUR
