Observations (4)
14/11/2000
Numéro de gestion : 1996B00126
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social conformément à l'article 241 de la loi du 24 juillet 1996. Date d'effet : 14 juin 2000
10/03/2015
Numéro de gestion : 1996B00126
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas du 10/03/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec période d' observation jusqu'au 10/09/2015 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. Mandataire judiciaire : Maître TORELLI Frédéric 1 BIS RUE RENÉ GRIMAUD 07200 AUBENAS. Date de cessation des paiements : 10/09/2013
22/09/2015
Numéro de gestion : 1996B00126
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 22/09/2015 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/03/2016, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/03/2016
Numéro de gestion : 1996B00126
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 22/03/2016 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître TORELLI Frédéric 1 BIS RUE RENÉ GRIMAUD 07200 AUBENAS
