Observations (1)
24/05/2013
Numéro de gestion : 2010A00356
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Le Hamel Hubert 50410 Percy Références cadastrales : Section YM, N°75 Acte de Me Valérie VERRECKT, Notaire à Villedieu Les Poêles, en date du 14/05/2013
