Observations (4)
Numéro de gestion : 1996A70175
BODACC NÈ185A DU 17/09/96 SUITE A ACHAT DU FONDS A M DUCROT ANDRE CERTIFICAT FAIT LE 17/09/96 - ETUDE ME JALENQUE, NOTAIRE A LA COUCOURDE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11.02.2000
19/04/2000
Numéro de gestion : 1996A70175
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIA- LE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.02.2000, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAI- RE, SANS PERIODE D'OBSERVATION DE M. BONIFACY LUC JUGE COMMISSAIRE: M. MARC MEYNIAL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. PHILIPPE SILVAN LIQUIDATEUR: ME NICOLAS GRANDJEAN 45 RUE GUILLAUME 26100 ROMANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11.02.2000 EFFET AU 23.02.2000
17/03/2004
Numéro de gestion : 1996A70175
(Jugements) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE MR BONIFACY LUC - QUARTIER FOND CHAUD - 26740 LA COUCOURDE. date d'effet : 25/02/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A70175
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
