Observations (2)
17/06/2011
Numéro de gestion : 2011A00219
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
02/08/2011
Numéro de gestion : 2011A00219
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Bernard PICCAMIGLIO , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 73460 Sainte Hélène Sur Isère, 32 chemin de Pré Nouveau, , reçue par Maître Flavens, , notaire à Chamoux sur Gelon, , le 29/07/2011 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé 73000 Barberaz, 51 Rue de la République (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
