Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004B80144
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
05/11/2009
Numéro de gestion : 2004B80144
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - EDOUARD LE BRICOLEUR Route de Crémieu - ZAC de Tignieu Jameyzieu 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU, 322 902 800 RCS GTC Vienne, société apporteuse avec date d'effet au 29/09/2009
