Observations (5)
31/07/2019
Numéro de gestion : 2000D00839
Suivant jugement en date du 27/05/2019 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC de la Draille, de M. Jean-Paul NUGIER et de M. Daniel NUGIER Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/04/2019 Désigne : Mme Marie DE NAUROIS en qualité de Juge-commissaire Mme Karine VALLEE ou Mme Audrey BESSAC en qualité de Juge-commissaire suppléant La SELARL MJ MARTIN en qualité de mandataire judiciaire Ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Numéro de gestion : 2000D00839
GROUPT AGRICOLE RECONNU D'EXPL.EN COMMUN
Numéro de gestion : 2000D00839
CAPITAL MINIMUM: 662.000 F
Numéro de gestion : 2000D00839
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 662 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 100 921.25 EUR
22/11/2019
Numéro de gestion : 2000D00839
Suivant jugement en date du 22/11/2019, le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois
