Observations (2)
22/04/2014
Numéro de gestion : 1996A00508
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Kerven 29570 Camaret sur mer Références cadastrales : Section AO, N° 17 Acte de Me Garo-Pattelard, Notaire à Crozon 29160 en date du 31.03.2014
21/06/2001
Numéro de gestion : 1996A00508
NE FAIT PLUS USAGE DU NOM COMMERCIAL : "OPEL PRESQU'ILE" AVEC EFFET DU 30.05.01 - SITUATION MATRIMONIALE : COMMUNAUTE LEGALE (MARIE LE 08.04.2000 A CAMARET SUR MER (29) Date d'effet : 30/05/2001
