Observations (1)
Numéro de gestion : 1996A00953
Déclaration d'insaisissabilité de droits de Monsieur Jean-Louis LABORDE, portant sur un immeuble constituant sa résidence principale sis a TAUSSAC LA BILIERE Les Faysses Chemin des Prunus reçue par Me Geneviève GLEIZES, notaire à BEDARIEUX Place du Général de Gaulle, le 1er Septembre 2005, en application de l'article L526-2 du Code de Commerce
