Observations (3)
13/02/2007
Numéro de gestion : 2007A00036
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
13/02/2007
Numéro de gestion : 2007A00036
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er Février 2007.
Numéro de gestion : 2007A00036
CONJOINT COLLABORATEUR : MARTIN Bernadette Nicole 23 Route de Frencq - 62170 Beussent NE(E) LE 31/12/1958 A LE BLANC PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/02/2007.
