Observations (3)
Numéro de gestion : 1996A00315
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MADAME COURT EPOUSE POLYCARPE SABINE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 3 LOTISSEMENT DES VIGNES 45460 BRAY EN VAL, RECUE PAR MAITRE SOUESME FABIEN, NOTAIRE A SAINT BENOIT SUR LOIRE, LE 27 AVRIL 2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
18/08/1999
Numéro de gestion : 1996A00315
CHANGEMENT D'ENSEIGNE : ANCIENNE : JOEL JUNIOR NOUVELLE : TOM JULIE ADJONCTION D'ENSEIGNE : TOM JULIE Date d'effet : 01/08/1999
28/06/2005
Numéro de gestion : 1996A00315
INSCRIPTION D'UNE MESURE D'INSAISISSABILITE RECUE PAR MAITRE SOUESME FABIEN, NOTAIRE A SAINT BENOIT SUR LOIRE, EN DATE DU 27/04/2005 Date d'effet : 27/04/2005
