Observations (6)
16/10/2018
Numéro de gestion : 1996A00194
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance présidentielle en date du 03 octobre 2018, la SCP PONROY en qualité de mandataire judiciaire a été remplacée par la SAS SAULNIER-PONROY, 6 bis rue des Anglaises à ORLEANS (45000) Date d'effet : 01/10/2018
19/01/2004
Numéro de gestion : 1996A00194
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19 JANVIER 2004 Date d'effet : 19/01/2004
26/01/2004
Numéro de gestion : 1996A00194
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 21/01/2004 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE DUMONT A NOMME M KRILEWYEZ JUGE COMMISSAIRE ET M AMY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE BRO DRT 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 19/01/2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/01/2004
26/05/2004
Numéro de gestion : 1996A00194
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 19 MAI 2004, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME SYLVIE DUMONT POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 2004 Date d'effet : 19/05/2004
24/09/2004
Numéro de gestion : 1996A00194
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE MME SYLVIE DUMONT LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BRO 21 AVENUE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX Date d'effet : 15/09/2004
09/01/2009
Numéro de gestion : 1996A00194
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 07/01/2009, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la liquidation judiciaire de DUMONT SYLVIE MARTINE par suite de la résolution du plan ; A nommé Monsieur Dominique VANACKER en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean François LACOTE en qualité de juge commissaire suppléant. A nommé Maître BRO - 21, Avenue de la Châtre - 36000 CHATEAUROUX en qualité de mandataire liquidateur. Fixe au 23/12/2008 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 07/01/2009
