Observations (5)
28/05/1999
Numéro de gestion : 1996B00184
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LUSSAGNET GABRIELLE LE 11/05/99 Date d'effet : 11/05/1999
28/05/1999
Numéro de gestion : 1996B00184
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 21/05/99 OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAIS AUTORISANT LE MAINTIEN DE SON ACTIVITE, DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUSQU'AU 15/06/99 - JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : PIERRE ROZES - LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY - 20 PL JB DURAND - 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 11/05/99 Date d'effet : 21/05/1999
26/03/2001
Numéro de gestion : 1996B00184
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001 , MR GERARD PIQUES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/03/2001
31/05/2001
Numéro de gestion : 1996B00184
JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH, CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SEE LUSSAGNET, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 11/05/2001
Numéro de gestion : 1996B00184
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
