Observations (6)
14/12/2000
Numéro de gestion : 1998B00176
MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR HERBERTSON MAGDALINE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2000. Date d'effet : 27/11/2000
14/12/2000
Numéro de gestion : 1998B00176
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH, EN DATE DU 01 DECEMBRE 2000, OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : - PRET A TRADUIRE - - JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MADAME REGINE DUMAINE. - MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : MAITRE JEAN-CLAUDE COUMET 6, RUE GAMBETTA - BP 224 - 32004 AUCH CEDEX - LA DATE D E CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 27 NOVEMBRE 2000. Date d'effet : 01/12/2000
11/09/2001
Numéro de gestion : 1998B00176
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2001 , MR MARCEL VALY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 06/07/2001
28/08/2002
Numéro de gestion : 1998B00176
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.08.2002 ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC - 32000 AUCH A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME J C COUMET DECEDE Date d'effet : 02/08/2002
08/08/2006
Numéro de gestion : 1998B00176
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 28.07.2006 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : PRET A TRADUIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1998B00176
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 408 524 817 00025 - CODE APE : 748 F LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
