Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A01701
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
28/11/2012
Numéro de gestion : 2000A01701
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. et Mme COLASSE Franck sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 10 Rue Michel de l'Hospital - 71230 SAINT VALLIER, a été reçue par Maître Gilles MENTRE, notaire associé à la SCP TARDY MENTRE, 6 rue Eugène Pottier - 71300 MONTCEAU LES MINES le 10/11/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication à la conservation des hypothèques de Châlon sur Saône.
