Observations (7)
18/06/2007
Numéro de gestion : 1996B80184
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL date d'effet : 20/04/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B80184
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
26/05/2009
Numéro de gestion : 1996B80184
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 26/05/2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur VERMOREL Philippe Juge commissaire suppléant : Monsieur BEAL Michel Mandataire judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX Administrateur judiciaire : la selarl BAULAND, GLADEL & MARTINEZ 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 26/12/2007
23/06/2009
Numéro de gestion : 1996B80184
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 23/06/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/11/2009, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/09/2009
Numéro de gestion : 1996B80184
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 22/09/2009 prononçant la CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE autorisée jusqu'au 30/09/2009 inclus Juge commissaire : Monsieur VERMOREL Philippe Juge commissaire suppléant : Monsieur BEAL Michel Liquidateur-judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX
04/08/2014
Numéro de gestion : 1996B80184
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 22/07/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
04/08/2014
Numéro de gestion : 1996B80184
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 22/07/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
