Observations (2)
14/04/1998
Numéro de gestion : 1996B00155
Modification autre DISSOLUTION PAR ANTICIPATION ENTRAINANT LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE, MLLE BRUNEL MARTINE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, A COMPTER DU 30/09/97
Numéro de gestion : 1996B00155
CODES STAITISTQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 408 600 658 00012 CODE NAF : 517Z LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
