Observations (2)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996D00442
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/04/2010
Numéro de gestion : 1996D00442
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 25/03/2010 A prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI LA CHAUMIERE. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 4 MARS 2009 . Nomme en qualité de juge commissaire titulaire : Mme Valérie GUEDJ et en qualité de juge commissaire suppléant : Mme Céline BONIFACE. Nomme Me Pascale HUILLE-ERAUD, 5 Bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX en qualité de liquidateur.Fixe à 16 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
