Observations (1)
18/05/2016
Numéro de gestion : 2016A00208
En attente de la copie de la carte de commerçant ambulant délivrée par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de ne pas respecter le délai de 15 jours, le greffier procède, comme il est dit, au second alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.
