Observations (2)
08/12/1997
Numéro de gestion : 1996B00412
Modification de la date de clôture de l'exercice PORTEE AU 30.06 A COMPTER DU 25.04.97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B00412
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.