Observations (4)
04/10/2016
Numéro de gestion : 1996D00046
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON DU 28/09/2016 PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2016, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A ORDONNE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA LE JARDIN,DE MME SOHIER VEUVE PAYSANT HELENE ET DE M. PAYSANT GUY DECEDE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME LEMEE XAVIER - 39 AVENUE DE QUAKENBRUCK - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/09/2016
02/05/2017
Numéro de gestion : 1996D00046
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON RECUE LE 02/05/2017 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/04/2017, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 26/03/2017 CONCERNANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA LE JARDIN, DE MME SOHIER VEUVE PAYSANT HELENE ET DE M. PAYSANT GUY DECEDE.
11/10/2017
Numéro de gestion : 1996D00046
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE D'INSTANCE D'ALENCON RECUE LE 11/10/2017 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2017, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A ORDONNE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU BENEFICE DE LA SCEA LE JARDIN ET M. ET Mme PAYSANT, A MAINTENU LES ORGANES DE LA PROCEDURE ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/12/2017.
15/12/2017
Numéro de gestion : 1996D00046
NOTIFICATION DU TGI D'ALENCON DU 13/12/2017: Par jugement en date du 06/12/2017,le tribunal de Grande Instance d'ALENCON a arrêté le plan de cession total du fonds agricole exploité par la SCEA LE JARDIN , Mme Hélène SOHIER et M. Guy PAYSANT au profit de l'EARL DE LA POUDRIERE et du GAEC LA CAVE DE LA FOSSE.
