Observations (4)
18/03/2013
Numéro de gestion : 2007A01149
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon , prononce en date du 13/03/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00165 , date de cessation des paiements le 04/03/2013 désigne Juge Commissaire M. Thomas Jean-René , Juge Commissaire suppléant M. Morillon Pierre Marcel , Mandataire judiciaire SELARL Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 68 Rue Molière 85000 La Roche-sur-Yon , , et ouvre une période d'observation expirant le 11/09/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
13/09/2013
Numéro de gestion : 2007A01149
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 11/09/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/01/2014
16/01/2014
Numéro de gestion : 2007A01149
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 15/01/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/03/2014
13/03/2014
Numéro de gestion : 2007A01149
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon en date du 12/03/2014 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 68 Rue Molière 85000 La Roche-sur-Yon