Observations (6)
22/01/2001
Numéro de gestion : 1996D00253
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.2000. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME SIMPLIFIE, FIXE AU 01.07.2000. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME GESNEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE ME SORET 11 RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
01/02/2001
Numéro de gestion : 1996D00253
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SCI MACRISSA JUSQU'AU 12 MARS 2001
28/03/2001
Numéro de gestion : 1996D00253
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SCI MACRISSA JUSQU'AU 14 MAI 2001.
19/06/2001
Numéro de gestion : 1996D00253
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.05.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER S'EST DESSAISIT DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SCI MACRISSA AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER.
06/07/2001
Numéro de gestion : 1996D00253
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MACRISSA A CONFIRME MR COINTO ALAIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME SORET 11 RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 06/07/2001
Numéro de gestion : 1996D00253
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TGI QUIMPER DU 11.12.2000) * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 30.03.2001) PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MR BERROU PIERRE YVES LE 07.01.2000. * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 06.07.2001) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
