Observations (3)
29/04/2008
Numéro de gestion : 1996A40167
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MR HERVE JEZEQUEL portant sur l'immeuble consituant sa résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 08/11/2007 Adresse : HENT MELIN COUE - GUERLESQUIN 29650 GUERLESQUIN Acte de Mtre JEAN CHARLES TILLY,Notaire à GUERLESQUIN du 08/11/2007 Sect AB N° 441 et 442 contenance totale 24a 54ca
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40167
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1996A40167
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MR HERVE JEZEQUEL portant sur l'immeuble consituant sa résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 08/11/2007 Adresse : HENT MELIN COUE - GUERLESQUIN 29650 GUERLESQUIN Acte de Mtre JEAN CHARLES TILLY,Notaire à GUERLESQUIN du 08/11/2007 Sect AB N° 441 et 442 contenance totale 24a 54ca
