Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A01705
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
01/10/1997
Numéro de gestion : 2000A01705
CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1997
21/06/2005
Numéro de gestion : 2000A01705
CHANGEMENT DU DOMICILE PERSONNEL ANCIEN : 6 RUE DES RECOLLETS - 71110 MARCIGNY NOUVEAU : LIEUDIT "LES COLLERETTES" - 71110 SAINT MARTIN DU LAC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526-2 DU CODE DU COMMERCE, MR ET MME DESMIGNEUX ERIC ONT DECLARE INSAISISSABLES LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE OU EST FIXEE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE LIEUDIT "LES COLLERETTES" 71110 SAINT MARTIN DU LAC. ACTE RECU LE 17 DECEMBRE 2004 PAR ME GAULARD, NOTAIRE A SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS, ALLEE DU TENAY. PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE CHAROLLES Date d'effet : 17 décembre 2004
