Observations (4)
29/04/2002
Numéro de gestion : 1996B00253
SUITE A LA DONATION PARTAGE DU 8.02.1997 ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE A MR BRUNO DIEULANGARD ET CONTINUATION DE LA LOCATION GERANCE A LA SOCIETE Date d'effet : 08/02/1997
29/04/2002
Numéro de gestion : 1996B00253
CONCERNE LE FONDS SIS A HENON 22150, RUE DE LA FONTAINE : FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR BRUNO DIEULANGARD A COMPTER DU :31.12.2001 ET ACHAT DU FONDS PAR LE LOCATAIRE GERANT. ANCIEN PROPRIETAIRE : MR BRUNO DIEULANGARD PRIX : 76 224.51 EUROS INSERTION : LE TREGOR DU 14.03.2002 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME LE LEVIER, NOTAIRE, 2 ET 4 RUE NEUVE 22150 MONCONTOUR DE BRETAGNE Date d'effet : 01/01/2002
29/04/2002
Numéro de gestion : 1996B00253
AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE DE 7 622.45 EUROS A 8 000 EUROS Date d'effet : 15/03/2002
Numéro de gestion : 1996B00253
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
