Observations (2)
10/05/2007
Numéro de gestion : 1996A70099
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 19/04/2006 ADRESSE : LA SAGNE DU ROI NORD 42440 NOIRETABLE ACTE DE MAITRE ISABELLE CARTON ,NOTAIRE A CHABRELOCHE 63250
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A70099
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
