Observations (2)
29/11/2001
Numéro de gestion : 2000B01108
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social SUIVANT PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 2001 NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 JAL : LE LIMOUXIN DU 30.11.2001 Date d'effet : 30/10/2001
Numéro de gestion : 2000B01108
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
