Observations (2)
Numéro de gestion : 1996D00139
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609.80 EUR
27/02/2020
Numéro de gestion : 1996D00139
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 26/02/2020
