Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40350
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
10/03/2014
Numéro de gestion : 1996A40350
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement du 05/03/2014, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé le redressement judiciaire de FERNETTE NOUVEAU Patricia avec période d'observation de 6 mois et a désigné : Juge commissaire...........: SOKOLOWSKI Pierre Juge commissaire suppléant.: RAOUX Michel Mandataire judiciaire : Me RIPERT Christian 23, rue Banasterie 84000 Avignon Date de cessation des paiements: 08/10/2013 Date d'effet : 05/03/2014
15/09/2014
Numéro de gestion : 1996A40350
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 10/09/2014, le tribunal prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, désigne comme liquidateur Me RIPERT Christian 23, rue Banasterie 84000 Avignon, cessation des paiements : 08/10/2013 Date d'effet : 10/09/2014
