Observations (5)
29/01/1999
Numéro de gestion : 1996B00365
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 29/01/99 MME BERNARD GERANTE DE NATY PIZZ SARL CENTRE COMMERCIAL LE MAIL 72700 ALLONNES A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 29/01/99
02/02/1999
Numéro de gestion : 1996B00365
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 02/02/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. DUFOUR PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE AU 30/03/98 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 02/02/99
10/07/2001
Numéro de gestion : 1996B00365
EN DATE DU 10/07/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/07/2001
Numéro de gestion : 1996B00365
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/03/2020
Numéro de gestion : 1996B00365
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
