Observations (4)
Numéro de gestion : 1996D80028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
26/03/2003
Numéro de gestion : 1996D80028
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA DES MONTURAUX A DESIGNE MR MOURGUE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GUIGON 5 RUE KRUG 25000 BESANCON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12 MARS 2003
16/07/2003
Numéro de gestion : 1996D80028
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 JUILLET 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA DES MONTURAUX JUGE COMMISSAIRE : MR MOURGUE NOMME ME GUIGON PASCAL 5 RUE KRUG 25000 BESANCON, LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D80028
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
