Observations (2)
21/06/2000
Numéro de gestion : 1996D00176
PAR JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI RESIDENCE DU DONJON ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 1E FEVRIER 2000 CONSTATE L'ABSENCE D'ACTIVITE DE LA SCI RESIDENCE DU DONJON ET PRONONCE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME LEBRETON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE MR WAGUETTE, JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 08/03/2000
Numéro de gestion : 1996D00176
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 113 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 17 226.74 EUR
