Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B40098
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/11/2017
Numéro de gestion : 1996B40098
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 21/11/2017 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT 9, place Duguesclin 22000 Saint Brieuc Cessation des paiements :17/11/2017 Date d'effet : 21/11/2017
Numéro de gestion : 1996B40098
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
25/02/2020
Numéro de gestion : 1996B40098
Jugement du 25/02/2020 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 25/02/2020
25/02/2020
Numéro de gestion : 1996B40098
Radiation du RCS le 25/02/2020 avec effet au 25/02/2020 Jugement du 25/02/2020 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
