16/01/2003
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 13 JANVIER 2003 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE B.D.E.I. 1 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI 31000 TOULOUSE ESCOMPTE 60.000 EUROS DAILLY 60.000 EUROS A COMPTER DU 18 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 18/12/2002
29/11/2002
Numéro de gestion : 1996B00204
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/11/2002
19/10/2004
Numéro de gestion : 1996B00204
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 2004 MET FIN A LA MISSION DE MAITRE MARIOTTI REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 15/10/2004
29/11/2002
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : GUY AUDU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME SAVENIER JEAN-JACQUES 10 RUE CROIX BLANCHE 81000 ALBI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/11/2002 A COMPTER DU 29/11/2002 Date d'effet : 29/11/2002
10/12/2002
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/12/2002, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 06/12/2002 Date d'effet : 06/12/2002
26/12/2002
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2002 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BANQUE COURTOIS 8 RUE GAMBETTA 81100 CASTRES A COMPTER DU 9 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 09/12/2002
26/12/2002
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2002 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE BANQUE COURTOIS 8 RUE GAMBETTA 81100 CASTRES ESCOMPTE / DAILLY 30 000,00 EUROS A COMPTER DU 9 DECEMBRE 2002 (APPLICATION DE L'ART 40 LOI DU 25.1.85) Date d'effet : 09/12/2002
16/01/2003
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 13 JANVIER 2003 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE B.D.E.I. 1 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI 31000 TOULOUSE A COMPTER DU 18 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 18/12/2002
04/02/2003
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) EN DATE DU 31/01/2003, JUGEMENT CONFIRMANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS FIXE UNE DATE BUTOIR AU 14.02.2003 A 17 H POUR RECEPTION DES OFFRES CHEZ ME SAVENIER ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 31/01/2003 Date d'effet : 31/01/2003
06/03/2003
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DES ETS ESCLASSAN AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU PROFIT D'UNE SARL DENOMMEE "SOCIETE NOUVELLE DE PEINTURE ET PLATRERIE CEOLATO" DONT LE GERANT SERA MR YVES SEDIRA ET A DESIGNE ME SAVENIER JEAN-JACQUES 10 RUE CROIX BLANCHE 81000 ALBI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 28/02/2003 Date d'effet : 28/02/2003
16/06/2003
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2003, MONSIEUR MICHEL ALQUIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 13/06/2003 Date d'effet : 13/06/2003
24/06/2003
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MAITRE EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LA SOCIETE DE PLATRERIE CASTRAISE SERGE CEOLATO A COMPTER DU 20/06/2003 Date d'effet : 20/06/2003
17/07/2003
Numéro de gestion : 1996B00204
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 11/07/2003 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC MAITRE FOURQUIE 40 BIS BLD DES RECOLLETS 31400 TOULOUSE EN REMPLACEMENT DE ME EVERAERE MONIQUE A COMPTER DU 11/07/2003 Date d'effet : 11/07/2003
13/02/2004
Numéro de gestion : 1996B00204
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 2004 PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE PLATRERIE CASTRAISE SERGE CEOLATO A MR CEOLATO SERGE PERSONNELLEMENT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 29 NOVEMBRE 2002 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE ADMINISTRATEUR ME SAVENIER 10 RUE CROIX BLANCHE ALBI JUGE COMMISSAIRE GUY AUDU JUGE SUPPLEANT MICHEL ALQUIER Date d'effet : 13/02/2004
10/02/2017
Numéro de gestion : 1996B00204
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 10/02/2017, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 29/11/2002 A COMPTER DU 10/02/2017 Date d'effet : 10/02/2017
Numéro de gestion : 1996B00204
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
