Observations (1)
22/03/2007
Numéro de gestion : 2006A00038
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MADAME ISABELLE VOISIN NEE LAURENT portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis Lieudit "Les Clergeaux" 28200 CONIE MOLITARD lui appartenant indivisément avec MONSIEUR JEAN-MARC VOISIN, suivant acte reçu par Maître FRANCK ARIMALO en date du 22/09/06, en application des dispositions articles L526.2 du code de Commerce
