Observations (4)
23/06/1999
Numéro de gestion : 1996B00212
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 18/06/99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SARL CYCLES MOTO CULTURES GONDRINOISE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR PIERRE ROZES MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 13/04/99 Date d'effet : 18/06/1999
19/01/2005
Numéro de gestion : 1996B00212
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.01.2005 MR MARCEL VALY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 07/01/2005
23/01/2006
Numéro de gestion : 1996B00212
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 13.01.2006 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL CYCLES MOTOCULTURES GONDRINOISE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 13/01/2006
Numéro de gestion : 1996B00212
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 409 061 561 00018 NAF : 516 N LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
